FICHE PRATIQUE :
LA REGLEMENTATION "TAXI"
Cette page a été réalisée par : 
Chambre Syndicale des Artisans Taxis
D'Indre et Loire
13, rue de Nantes 37000 TOURS
Tél. : 02 47 20 30 40 - Mr PEYRICHON Président
FICHE MEMO
REGLEMENTATION « TAXI »
LE CONDUCTEUR
Le conducteur d'un véhicule taxi doit être titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi
en cours de validité. Cette carte est de couleur rose et doit être validée tous les 5 ans. Lorsque le
conducteur utilise son taxi à titre professionnel, la carte doit être apposée a l'arrière du pare brise,
coté gauche et visible de l'extérieur (Loi du 20 janvier 1995 - article 7).
LE VEHICULE « TAXI»
Le véhicule taxi est un véhicule de neuf places au plus, muni d'un taximètre et d'un répétiteur
lumineux et assurant le transport de personnes et de leurs bagages, à titre onéreux. Pour être
exploité, l'artisan ou l'entreprise doit être titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée par le
Maire de la commune de rattachement. Le véhicule doit comporter une plaque scellée, visible de
l'extérieur, coté droit du véhicule, mentionnant la commune de rattachement et le numéro de
l'autorisation. Sur l'enseigne lumineuse doit obligatoirement apparaître le mot « TAXI » ainsi que le
nom de la commune de rattachement. Le conducteur doit être en mesure de présenter l'Arrêté
Municipal d'autorisation de stationnement.
LE TAXIMETRE
Chaque taxi est équipé d'un compteur horokilométrique appelé taximètre. Cet appareil doit être
visible par les passagers avant et arrière et leur indiquer la somme due. La position tarifaire indiquée
au compteur est répétée par le lumineux placé sur le toit. Le conducteur a obligation de mettre en
route le taximètre lorsqu'il transporte des clients, même s'il effectue du transport de malades assis.
INFRACTION LA PLUS COURANTE
Défaut de carte professionnelle : Dans ce cas le véhicule roule la plus part du temps en étant bâché.
Il arrive même que ce soit le permis de conduire qui soit affiché.
Nous vous conseillons de contrôler que la carte apposée sur le pare brise, est bien celle du
conducteur. Les photocopies de cartes professionnelles ne sont pas autorisées.
Le chauffeur peut être amené, s'il n'a pas de carte professionnelle, à vous dire qu'il ne fait pas du
taxi, mais du transport de malade assis, dans ce cas il essaie de vous tromper.
Même en cas de transport de malades assis, il doit être titulaire de la carte Professionnelle, le taxi ne
doit pas être bâché et le compteur taximètre doit être enclenché.
En cas de défaut de carte professionnelle, il y a exercice illégal de la profession.
La compagnie d'assurance du véhicule ne couvre pas les risques en cas d'accident.
Les Véhicules Sanitaires Légers (VSL) effectue les mêmes transports que les taxis, en ce qui
concerne le transport de malade assis. Ce doit être obligatoirement des véhicules de couleur blanche
sur lesquelles doivent être apposés des logos de couleur bleu. En aucun cas ces VSL, ne peuvent
effectuer des courses de taxi pur.
SUIVI DES PROCEDURES POUR INFRACTION
Hormis le procès verbal que vous dresserez et enverrez au service compétent, le Préfet (et ou) le
Maire dans leur domaine de competence pourront sanctionner le chef d'entreprise qui aura fait
conduire un de ces véhicules par un personnel non titulaire du Certificat de capacité à la conduite
d'un taxi. Pour cela, il est nécessaire que soit envoyée copie du procès verbal d'infraction aux
services de la Préfecture. (Direction de la Réglementation Service Taxis)
LES TARIFS
Les tarifs sont fixés chaque année par Arrêté Préfectoral.
Tarifs de jour : du lundi au samedi de 07h00 a 19h00 tarif A ou C (lumière blanche ou bleu allumée
sur le lumineux).
Tarifs de nuit : du lundi au samedi de 19h00 a 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés de 0h00
a minuit tarif B ou D (lumière orange ou verte allumée sur le lumineux).
LE TAXI BÂCHE
Le véhicule taxi peut-être utilisé a titre personnel. Dans ce cas l'enseigne doit être bâchée et le
taximètre éteint.
Aucun transport a titre onéreux ne doit être effectué bâché
SAUF dans le cadre de la loi LOTI, un véhicule taxi peut être conduit par une personne non titulaire
de la carte professionnelle, mais dans ce cas, le conducteur n'enclenche pas le taximètre et l'enseigne
est bâchée. MAIS dans ce cas le conducteur doit être en mesure de vous présenter l'autorisation de
transport délivrée par la D.D.E. (Direction Départementale de l'Equipement).
CONTROLE TECHNIQUE VEHICULE / TAXIMETRE
Le contrôle technique du véhicule doit être effectué tous les ans, a partir de la fin de la première
année d'utilisation du véhicule. Une vignette est apposée sur la carte grise.
Pour le taximètre, celui-ci doit être pourvu d'une vignette de couleur verte, sur laquelle apparaît le
millésime de l'année ainsi que le mois de fin de validité. Toute l'installation est plombée et doit faire
l'objet d'un contrôle technique annuel. Lors de ces contrôles les installateurs agréés apposent une
vignette de couleur rouge, si le véhicule n'est pas autorisé à transporter des clients. Chaque
opération effectuée sur l'installation taximètre / lumineux fait l'objet d'une consignation sur un carnet
de métrologie qui doit se trouver en permanence dans le véhicule il peut être consulté par les forces
de Gendarmerie et de Police.
LES DOCUMENTS A PRESENTER LORS D'UN CONTROLE
• Permis de conduire
• Carte grise (visite technique)
• Attestation d'assurance
• Certificat de capacité a la conduite d ' un taxi
• Arrête Municipale d'autorisation de stationnement de la commune de rattachement.
PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE
Un conducteur de taxi est considéré en service dès lors que son enseigne lumineuse n'est pas
bâchée, qu'il transporte ou non des passagers.
Il est donc autorisé (en service) a ne pas utiliser sa ceinture de sécurité.
Seuls les clients transportés ont obligation de mettre leur ceinture de sécurité. En cas de non respect
de la réglementation, ce sont les clients transportés qui doivent être verbalisés.
TELEPHONE PORTABLE
La réglementation en vigueur s'applique aux conducteurs de taxis.
Pour information, les conducteurs de taxis ont été à maintes reprises informés du risque de procès
verbal s'ils utilisent leur téléphone portable en main
L'utilisation de kit mains libres ou kits piétons étant autorisés, la grande majorité s'en sont dotés.
Réf. M.C. fév. 04
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